projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la ... PROJET DE LOI. instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur .
http://www.senat.fr/leg/pjl06-170.html
Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_opposable_logement
Premier ministre et Gouvernement - Actualité politique informations sur le gouvernement le ... A la suite du rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées remis au Premier ...
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/droit_op
Le 15 mars marquera la fin de la trêve hivernale. Plusieurs milliers de personnes sont frappées en France par un jugement d'expulsion. Alors que la lo(...)
La loi pour le Droit opposable au Logement est présentée à l'Assemblée nationale le 15 février. La version actuelle ne règle pas le drame quotidien en(...)
Le texte définitivement adopté prévoit un droit de préemption du locataire fixé au moment de l'achat en bloc de l'immeuble, pour tous les immeubles de(...)