06/06/2007 22:00:00 Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a étendu l'exonération de précompte immobilier aux établissements pour handicapés. Jusqu'à présent, une incertitude planait sur l'octroi de cette faveur fiscale aux organisations gérant un immeuble affecté à l'accueil des handicapés.
Immobilier : Etablissements pour handicapés exonérés de précompte immobilier
Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour constitutionnelle a étendu l'exonération de précompte immobilier aux établissements pour handicapés. Jusqu'à pré(...)
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