09/05/2007 12:30:12 Les parties telles que les halls d'entrée, les parkings, les voies d'accès, les éléments d'équipement communs tels les ascenseurs, qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérées comme à usage collectif. Elles rentrent donc dans le champ d'application du décret du 15 novembre 2006.
Immobilier : Interdiction de fumer dans les halls d'immeuble
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