05/06/2006 08:55:17 Le texte définitivement adopté prévoit un droit de préemption du locataire fixé au moment de l'achat en bloc de l'immeuble, pour tous les immeubles de plus de 10 logements, si l'acquéreur de l'immeuble ne maintient pas le statut locatif pendant 6 ans au moins.
Immobilier : Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble adopté le 1er juin par l'assemblée nationale et le Sénat
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